Cohabitation légale

Déclaration de cohabitation légale

Il vous est possible d’officialiser votre situation de cohabitant en faisant une déclaration au service de la population. Pour ce faire, les deux parties ne peuvent être liées par le mariage ou par une autre cohabitation.
Ladite déclaration se fait au moyen d’un écrit, remis contre récépissé, contenant les informations suivantes :

• La date de la déclaration;
• Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties;
• Le domicile commun;
• La mention de la volonté des déclarants de cohabiter légalement;
• La mention relative au fait que les deux parties ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du code civil, réglant le statut de cohabitation;
• Le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d’organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Coût : gratuit
Délai : immédiat

Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale cesse lorsqu’une des parties se marie ou décède. Les parties peuvent également mettre fin à la cohabitation légale, de commun accord ou de façon unilatérale, au moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune du domicile commun.
Cet écrit contient :

• La date de la déclaration;
• Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que la signature des deux parties (consentement mutuel) ou de celle qui fait la déclaration;
• Le domicile des deux parties;
• La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

Le changement de domicile ou la fixation de domiciles séparés ne met pas fin à la cohabitation légale !

Coût : gratuit sauf si rupture unilatérale. Dans ce cas les frais de recommandé de la notification d'huissier doivent être payés préalablement par la personne qui fait la déclaration.